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Titre / Titel X, Chapitre / Hoofdstuk XI, Section / Afdeling I, Intitulé / Opschrift

Loi du 12 août 2000 portant des dispositions sociales, budgétaires et diverses

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Modifications directes apportées à cet article
         
Remplacé par - Vervangen door   Entrée en vigueur : 01/02/2014
Article / Artikel 65   L 25/04/2014