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Article / Artikel 194/1

Loi du 27 décembre 2006 portant des dispositions diverses (I)

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Modifications directes apportées par cet article

Abroge - Heft op	Entrée en vigueur :	01/01/2015
Article / Artikel 192 Vig.: a) à partir du 01/01/2015 pour les employeurs auxquels est applicable la loi du 27 juin 1969 portant révision de l’arrêté-loi du 28 décembre 1944 relatif à la sécurité sociale des travailleurs; b) à partir du 1er juillet 2015 pour les employeurs à qui l’arrêté-loi du 7 février 1945 concernant la sécurité sociale des marins de la marine marchande s’applique.	L	27/12/2006
Abroge - Heft op	Entrée en vigueur :	01/01/2015
Article / Artikel 193 Vig.: a) à partir du 01/01/2015 pour les employeurs auxquels est applicable la loi du 27 juin 1969 portant révision de l’arrêté-loi du 28 décembre 1944 relatif à la sécurité sociale des travailleurs; b) à partir du 1er juillet 2015 pour les employeurs à qui l’arrêté-loi du 7 février 1945 concernant la sécurité sociale des marins de la marine marchande s’applique.	L	27/12/2006
Abroge - Heft op	Entrée en vigueur :	01/01/2015
Article / Artikel 194 Vig.: a) à partir du 01/01/2015 pour les employeurs auxquels est applicable la loi du 27 juin 1969 portant révision de l’arrêté-loi du 28 décembre 1944 relatif à la sécurité sociale des travailleurs; b) à partir du 1er juillet 2015 pour les employeurs à qui l’arrêté-loi du 7 février 1945 concernant la sécurité sociale des marins de la marine marchande s’applique.	L	27/12/2006
Abroge - Heft op	Entrée en vigueur :	01/01/2015
Titre / Titel XIII, Chapitre / Hoofdstuk VIII, Section / Afdeling 2 Vig.: a) à partir du 01/01/2015 pour les employeurs auxquels est applicable la loi du 27 juin 1969 portant révision de l’arrêté-loi du 28 décembre 1944 relatif à la sécurité sociale des travailleurs; b) à partir du 1er juillet 2015 pour les employeurs à qui l’arrêté-loi du 7 février 1945 concernant la sécurité sociale des marins de la marine marchande s’applique.	L	27/12/2006

Modifications directes apportées à cet article

Remplacé par - Vervangen door	Entrée en vigueur :	01/07/2015
Article / Artikel 48	L	20/07/2015
Inséré par - Ingevoegd door	Entrée en vigueur :	01/01/2015
Article / Artikel 61	L	25/04/2014