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Article / Artikel 3

Arrêté du Gouvernement wallon du 15 mai 2014 portant exécution du Code wallon de l'Action sociale et de la Santé relatif aux centres et aux Fédérations de centres de planning et de consultation familiale et conjugale

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Rétablit - Heropneming	Entrée en vigueur :	01/01/2014
Article / Artikel 317	Code	04/07/2013
Remplace - Vervangt	Entrée en vigueur :	01/01/2014
Partie / Deel 2, Livre / Boek IV, Titre / Titel III, Chapitre / Hoofdstuk III	Code	04/07/2013