help window
Français | Nederlands
Chrono
Parlement
Cour constitutionnelle
Recours Conseil d'Etat
Traités
Europe
Benelux


Rechercher un article

Numéro



Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !

Article / Artikel 2

Loi du 10 juillet 1996 modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers

ChronoAnalyseParlementCour constitutionnelleRecours CETraitésEuropeBenelux 
Modifications directes apportées par cet article
         
Insère - Voegt in      
Article / Artikel 51/4   L 15/12/1980
Modifications indirectes apportées à cet article
         
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 10/01/2004
Article / Artikel 421   L 22/12/2003
Cour constitutionnelle - Recours et questions préjudicielles
Numéro(s) de rôle Recours Arrêt Décision  
2790 Préjudiciel 164/2004 Non-violation
1074 Annulation 96/98 Rejet (moyens non fondés)
1008 - 1026 Annulation 77/97 Rejet (moyens non fondés)
1008 - 1026 Suspension 5/97 Rejet (pas d'examen des moyens)