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Article / Artikel VII.161

Code de droit économique

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Modifications directes apportées à cet article
         
Remplacé par - Vervangen door   Entrée en vigueur : 19/07/2021
Article / Artikel 297

Dispositions transitoires: L 27/06/2021, art. 329
  L 27/06/2021
Inséré par - Ingevoegd door   Entrée en vigueur : 01/11/2015
Article / Artikel 3   L 19/04/2014