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Article / Artikel VII.147

Code de droit économique

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	01/06/2024
Article / Artikel 21 Vig.: 01/06/2024 et applicable aux contrats de crédit dont le crédit a été demandé au prêteur à partir de cette date, à l’aide des formulaires visés à l’article VII.126, § 2, du Code de droit économique.	L	05/11/2023
Remplacé par - Vervangen door	Entrée en vigueur :	01/12/2016
Article / Artikel 24	L	22/04/2016
Inséré par - Ingevoegd door	Entrée en vigueur :	01/04/2015
Article / Artikel 3	L	19/04/2014