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Article / Artikel VII.59

Code de droit économique

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Modifications directes apportées à cet article
         
Remplacé par - Vervangen door   Entrée en vigueur : 01/02/2018
Article / Artikel 15

Dispositions transitoires: L 22/12/2017, art. 31
  L 22/12/2017
Inséré par - Ingevoegd door   Entrée en vigueur : 29/05/2014
Article / Artikel 3   L 19/04/2014