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Article / Artikel 47

Loi du 25 avril 2014 relative au statut et au contrôle des planificateurs financiers indépendants et à la fourniture de consultations en planification par des entreprises réglementées et modifiant le Code des sociétés et la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers

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Modifications directes apportées par cet article
         
Modifie - Wijzigt   Entrée en vigueur : 06/06/2014
Article / Artikel 73bis   L 02/08/2002