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Article / Artikel 38/1

NOUVEL INTITULÉ
[ancien Code civil - Livre III, Titre XVIII: "Des privilèges et hypothèques" - Loi du 16 décembre 1851 sur la révision du régime hypothécaire]
Code civil - Livre III, Titre XVIII: "Des privilèges et hypothèques" - Loi du 16 décembre 1851 sur la révision du régime hypothécaire

Intitulé abrégé officieux: "loi hypothécaire"

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Modifications directes apportées à cet article
         
Inséré par - Ingevoegd door   Entrée en vigueur : 25/05/2014
Article / Artikel 4   L 21/02/2014