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Titre / Titel 12, Chapitre / Hoofdstuk 26

Loi du 25 avril 2014 portant des dispositions diverses en matière de Justice

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Abrogé par - Opgeheven door		Entrée en vigueur :	14/05/2014
Article / Artikel 141		L	08/05/2014