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Article / Artikel 143/2

Loi du 1er décembre 2013 portant réforme des arrondissements judiciaires et modifiant le Code judiciaire en vue de renforcer la mobilité des membres de l'ordre judiciaire

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Modifications directes apportées à cet article
         
Inséré par - Ingevoegd door   Entrée en vigueur : 01/04/2014
Article / Artikel 124   L 08/05/2014
Exécutions
Nature Date    
AR 12/06/2016