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Article / Artikel 207

Loi du 25 avril 2014 portant des dispositions diverses en matière de Justice

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Modifications directes apportées par cet article
         
Modifie - Wijzigt   Entrée en vigueur : 01/09/2014
Article / Artikel 1240

Disposition transitoire: L 25/04/2014 (art. 220)
  Code 10/10/1967