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Article / Artikel 127

Loi du 25 avril 2014 portant des dispositions diverses en matière de Justice

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Modifications directes apportées par cet article
         
Remplace - Vervangt   Entrée en vigueur : 24/05/2014
Article / Artikel 7   L 10/01/1824
Modifications indirectes apportées à cet article
         
Sans objet - Zonder voorwerp   Entrée en vigueur : 01/09/2021
Article / Artikel 33   L 04/02/2020