help window
Français | Nederlands
Chrono
Parlement
Cour constitutionnelle
Recours Conseil d'Etat
Traités
Europe
Benelux


Rechercher un article

Numéro



Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !

Article / Artikel 69

Loi du 25 avril 2014 portant des dispositions diverses en matière de Justice

ChronoAnalyseParlementCour constitutionnelleRecours CETraitésEuropeBenelux 
Modifications directes apportées par cet article
         
Modifie - Wijzigt   Entrée en vigueur : 24/05/2014
Article / Artikel 64

ne pas applicable aux libérations conditionelles et aux libérations sous surveillance octroyées avant l'entrée en vigueur du Titre 8, Chapitre 4
  L 17/05/2006