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Article / Artikel 61

Loi du 25 avril 2014 portant des dispositions diverses en matière de Justice

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Modifications directes apportées par cet article
         
Insère - Voegt in   Entrée en vigueur : 24/05/2014
Livre / Boek I, Chapitre / Hoofdstuk XI   Code 08/06/1867