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Article / Artikel 18

Loi du 1er février 2011 portant la prolongation de mesures de crise et l’exécution de l’accord interprofessionnel

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Modifié par - Gewijzigd door		Entrée en vigueur :	01/05/2016
Article / Artikel 100		L	29/02/2016