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Article / Artikel 53

Loi du 25 avril 2014 portant des dispositions diverses

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Abroge - Heft op	Entrée en vigueur :	07/05/2014
Article / Artikel 170	L	06/04/1995
Abroge - Heft op	Entrée en vigueur :	01/07/2015
Tous / Alle L'abrogation des articles 37 et 43 à 44 le 01/07/2015 à pour effet que la L. 04/08/1992 est abrogé à cette date.	L	04/08/1992
Abroge - Heft op	Entrée en vigueur :	01/07/2015
Tous / Alle L'abrogation des articles 101, §1, 1° en 2°, 106 et 108 le 01/07/2015 à pour effet que la L. 12/07/1991 est abrogé à cette date.	L	12/06/1991