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Article / Artikel 7

Loi du 10 avril 2014 modifiant, en vue de transposer partiellement la directive 2011/85/UE, de la loi du 22 mai 2003 portant organisation du budget et de la comptabilité de l’État fédéral et contenant des dispositions diverses en matière de fonds budgétaires

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Modifications directes apportées par cet article
         
Insère - Voegt in   Entrée en vigueur : 05/05/2014
Titre / Titel V/1   L 22/05/2003