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Arrêté royal du 26 février 1971 portant le règlement d'ordre intérieur-type des comités de remembrement

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Abrogé par - Opgeheven door		Entrée en vigueur :	03/07/2014
Article / Artikel 25		AGW	15/05/2014