Rechercher un article

Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !

Article / Artikel 2

Arrêté royal du 21 mars 2014 modifiant les arrêtés royaux nos 4 et 20 relatifs à la taxe sur la valeur ajoutée

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Rétablit - Heropneming		Entrée en vigueur :	01/04/2014
Article / Artikel 1bis		AR	20/07/1970

Modifications directes apportées à cet article

Confirmé - Bekrachtigd		Entrée en vigueur :	01/04/2014
Article / Artikel 81		L	19/12/2014