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Article / Artikel 555

Code judiciaire

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Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	01/01/2024
Article / Artikel 35	L	19/12/2023
Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	01/01/2023
Article / Artikel 19 Dispositions transitoires: L 26/12/2022, art. 41	L	26/12/2022
Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	01/02/2014
Article / Artikel 25	L	08/05/2014
Remplacé par - Vervangen door	Entrée en vigueur :	01/02/2014
Article / Artikel 2	L	07/01/2014