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Article / Artikel 31

Loi du 6 mai 1997 visant à accélérer la procédure devant la Cour de cassation

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Modifications directes apportées par cet article
         
Modifie - Wijzigt   Entrée en vigueur : 05/07/1997
Article / Artikel 70   LCoord 12/01/1973