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Article / Artikel 12

Loi du 12 août 2000 portant des dispositions sociales, budgétaires et diverses

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Modifications directes apportées à cet article
         
Abrogé par - Opgeheven door   Entrée en vigueur : 01/09/2012
Article / Artikel 47

Vig.: art. 47, 4°
  L 05/05/2014