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Article / Artikel 44

Loi spéciale du 6 janvier 2014 portant réforme du financement des communautés et des régions, élargissement de l'autonomie fiscale des régions et financement des nouvelles compétences

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Renumérote - Hernummert	Entrée en vigueur :	01/07/2014
Article / Artikel 47bis Art. 47bis devient art. 47/3	LSp	16/01/1989
Modifie - Wijzigt	Entrée en vigueur :	01/07/2014
Article / Artikel 47/3 Ancien art. 47bis	LSp	16/01/1989