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Article / Artikel 56

Constitution (telle que coordonnée le 17 février 1994)

17. Februar 1994 - Verfassung Koordiniert

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Modifications directes apportées à cet article
         
Remplacé par - Vervangen door   Entrée en vigueur : 25/05/2014
Article / Artikel 1   Const 06/01/2014