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Article / Artikel 70

Constitution (telle que coordonnée le 17 février 1994)

17. Februar 1994 - Verfassung Koordiniert

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Modifications directes apportées à cet article
         
Remplacé par - Vervangen door      
Article / Artikel 1

25/05/2014 ("jour des élections en vue du renouvellement intégral des Parlements de communauté et de région en 2014") avec disposition transitoire (en vigueur le jour de publication)
  Const 06/01/2014