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Article / Artikel 266

Code des impôts sur les revenus 1992

Intitulé abrégé officieux: "CIR 92"

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Modifications directes apportées à cet article
         
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 22/01/2019
Article / Artikel 3   L 11/01/2019
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 01/01/2017
Article / Artikel 4

Vig.: s'applique aux revenus qui sont attribués ou mis en paiement à partir du premier jour du mois qui suit celui de sa publication au Moniteur belge
  L 01/12/2016
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 07/01/2016
Article / Artikel 53   L 18/12/2015
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 16/07/2014
Article / Artikel 95

Modification annulée par l'ArrêtCC n° 63/2016 du 11/05/2016.
  L 12/05/2014
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 30/12/2012
Article / Artikel 52   L 13/12/2012
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 01/01/2008
Article / Artikel 1   AR 07/12/2007
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 07/09/2004
Article / Artikel 3

Dans la mesure où l’article 266, alinéa 2, 2°, du Code des impôts sur les revenus 1992, tel que remplacé par l’article 3 de la présente loi, donne au Roi le pouvoir de renoncer à la perception du précompte mobilier sur les revenus des titres ne donnant pas lieu à un paiement périodique d’intérêts et qui ont été émis pour une durée de moins d’un an avec un escompte correspondant aux intérêts capitalisés jusqu’à l’échéance du titre, même si le débiteur et le bénéficiaire ne sont pas des sociétés associés, cette disposition ne s’applique qu’aux revenus attribués ou mis en paiement à partir de la date de publication de la présente loi au MB.
L’article 266, alinéa 2, 3°, du Code des impôts sur les revenus 1992, tel qu’inséré par l’article 3 de la présente loi, s’applique aux revenus attribués ou mis en paiement à partir de la date de publication de la présente loi au MB (Art. 5)
  L 04/07/2004
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 01/01/2004
Article / Artikel 3

L’article 266, alinéa 2, 1° et 2°, du Code des impôts sur les revenus 1992, tel que remplacé par l’article 3 de la présente loi, s’applique aux revenus attribués ou mis en paiement à partir du 1er janvier 2004, pour autant que ces revenus se rapportent à une période postérieure au 31 décembre 2003 (Art. 5)
  L 04/07/2004
Modifié par - Gewijzigd door      
Article / Artikel 8   L 04/04/1995
Modifié par - Gewijzigd door      
Article / Artikel 42   L 06/07/1994
Exécutions
Nature Date    
AR 17/07/2023  
AR 05/07/2022  
AR 20/12/2020  
AR 27/03/2020  
AR 08/05/2018  
AR 22/05/2017  
AR 09/11/2016  
AR 27/09/2015  
AR 30/04/2013  
AR 27/12/2012  
AR 05/12/2011  
AR 22/02/2010  
AR 31/07/2009  
AR 21/12/2006  
AR 03/07/2005  
AR 18/04/2005  
AR 09/01/2005  
AR 13/08/2004  
AR 22/12/2003  
AR 16/05/2003  
AR 15/05/2003  
AR 04/12/2000  
AR 09/01/1998  
AR 06/07/1997  
AR 17/12/1996  
AR 16/01/1996  
AR 01/09/1995  
AR 30/05/1995  
AR 10/04/1995  
AR 10/02/1995  
AR 09/01/1995  
AR 12/08/1994  
AR 22/10/1993  
AR 27/08/1993  
AR 02/07/1993  
AR 02/07/1993  
AR 11/06/1993  
AR 04/05/1993  
AR 31/12/1992