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Article / Artikel 12

Loi du 21 décembre 2013 portant exécution du Règlement (UE) N° 305/2011 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2011 établissant des conditions harmonisées de commercialisation pour les produits de construction et abrogeant la Directive 89/106/CEE du Conseil, et abrogeant diverses dispositions

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Abroge - Heft op		Entrée en vigueur :	55/55/5555
Article / Artikel 1 Vig.: est abrogé à la date de l’entrée en vigueur de l’arrêté prévu à l’article 11, § 1er de la L 21/12/2013		AMAF	06/09/1991