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Article / Artikel 372quater

Code judiciaire

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Modifications directes apportées à cet article
         
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 01/07/2014
Article / Artikel 262   L 06/07/2017
Inséré par - Ingevoegd door   Entrée en vigueur : 01/07/2014
Article / Artikel 28   L 10/04/2014
Cour constitutionnelle - Recours et questions préjudicielles
Numéro(s) de rôle Recours Arrêt Décision  
6089 Annulation 140/2015 Rejet (moyens non fondés)