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Article / Artikel 501

Code des impôts sur les revenus 1992

Intitulé abrégé officieux: "CIR 92"

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Modifications directes apportées à cet article
         
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 16/05/2016
Article / Artikel 36   L 27/04/2016
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 16/05/2014
Article / Artikel 31   L 25/04/2014
Cour constitutionnelle - Recours et questions préjudicielles
Numéro(s) de rôle Recours Arrêt Décision  
7344 Préjudiciel 51/2021 Non-violation