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Article / Artikel 186

Loi du 12 août 2000 portant des dispositions sociales, budgétaires et diverses

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	03/12/2023
Article / Artikel 5 Dispositions transitoires: L 05/11/2023, art. 8	L	05/11/2023
Remplacé par - Vervangen door	Entrée en vigueur :	01/02/2017
Article / Artikel 50	L	05/03/2017
Remplacé par - Vervangen door	Entrée en vigueur :	01/02/2014
Article / Artikel 66	L	25/04/2014

Exécutions

Nature

Date