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Article / Artikel 12

Lois relatives aux vacances annuelles des travailleurs salariés, coordonnées le 28 juin 1971

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Modifications directes apportées à cet article
         
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 01/07/2003
Article / Artikel 177   L 24/12/2002
Exécutions
Nature Date    
AR 03/02/2011  
AR 28/02/2002  
AR 23/04/1997  
AR 15/05/1995  
AR 21/12/1992  
AR 07/12/1989