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Article / Artikel 5

Arrêté royal du 21 décembre 2013 fixant les conditions minimales en matière de sélection, de recrutement, de formation et de compétence des fonctionnaires et membres du personnel compétents pour constater les infractions qui peuvent faire l'objet de sanctions administratives communales

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Abroge - Heft op   Entrée en vigueur : 01/01/2014
Tous / Alle   AR 05/12/2004