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Article / Artikel 22

Loi du 15 décembre 2013 en matière de dispositifs médicaux

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Abroge - Heft op	Entrée en vigueur :	01/07/2014
Article / Artikel 56	L	13/12/2006
Abroge - Heft op	Entrée en vigueur :	01/07/2014
Article / Artikel 57	L	13/12/2006
Modifie - Wijzigt	Entrée en vigueur :	01/07/2014
Article / Artikel 54 Abrogation de l'art. 54 en tant qu'il insère un art. 35septies, §§ 2 à 7 dans L 14/07/1994	L	13/12/2006