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Article / Artikel 100/2

Code judiciaire

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Inséré par - Ingevoegd door		Entrée en vigueur :	01/04/2014
Article / Artikel 34 Vig.: date ultime		L	01/12/2013

Cour constitutionnelle - Recours et questions préjudicielles

Numéro(s) de rôle

Recours

Arrêt

Décision

6450

Préjudiciel

113/2017

Pas de réponse à la question