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Article / Artikel 2

Décret du 19 mars 2009 relatif à la conservation du domaine public régional routier et des voies hydrauliques

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Modifié par - Gewijzigd door		Entrée en vigueur :	24/12/2016
Article / Artikel 2		DRW	24/11/2016

Exécutions

Nature

Date