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Article / Artikel 216

Loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994

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Modifications directes apportées à cet article
         
Rétabli - Heropgenomen   Entrée en vigueur : 15/02/2003
Article / Artikel 48   L 24/12/2002
Abrogé par - Opgeheven door      
Article / Artikel 21   L 15/01/1999
Exécutions
Nature Date    
AR 18/05/2004