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Article / Artikel 13/1

Loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Inséré par - Ingevoegd door		Entrée en vigueur :	10/05/2014
Article / Artikel 77		L	10/04/2014

Exécutions

Nature

Date

Circ

19/04/2017