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Article / Artikel 6

Décret du 27 octobre 2011 relatif au soutien à la création d'emploi en favorisant les transitions professionnelles vers le statut d'indépendant à titre principal

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Modifications directes apportées à cet article
         
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 23/03/2014
Article / Artikel 21   DRW 20/02/2014
Exécutions
Nature Date    
AGW 28/02/2019