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Article / Artikel 40

Loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions

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Exécutions
Nature Date    
AR 25/04/2004  
AR 15/05/2003  
AR 15/05/2003  
AR 19/06/1997  
AR 31/01/1997  
AR 18/12/1996