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Non précisé / Niet omschreven

Code des impôts sur les revenus 1992

Intitulé abrégé officieux: "CIR 92"

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Modifications directes apportées à cet article
         
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 01/01/2014
Article / Artikel 101

Dans le titre II, chapitre II, section IV, sous-section III, B, du Code, il est inséré un 1°quater, intitulé : “1°quater. Passif social en vertu du statut unique”.
  L 26/12/2013