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Article / Artikel 15

Arrêté du Gouvernement wallon du 29 octobre 2009 portant exécution du décret du 6 mars 2009 modifiant le chapitre II du titre III du livre II de la première partie du Code de la démocratie locale et de la décentralisation

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Modifications directes apportées à cet article
         
Remplacé par - Vervangen door   Entrée en vigueur : 14/04/2014
Article / Artikel 4   AGW 20/03/2014