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Article / Artikel 7

Arrêté royal du 30 août 2013 portant certaines dispositions en matière de vacances annuelles des travailleurs salariés

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Modifications directes apportées par cet article
         
Modifie - Wijzigt   Entrée en vigueur : 01/01/2012
Article / Artikel 46   AR 30/03/1967