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Article / Artikel 6

Arrêté royal du 17 août 2013 relatif à la suppression de la mission de la BANQUE NATIONALE DE BELGIQUE comme dépositaire central des protêts et à la modification de dispositions diverses relatives aux protêts

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Modifications directes apportées par cet article
         
Abroge - Heft op   Entrée en vigueur : 01/09/2013
Article / Artikel 6

Vig.: date ultime
  AR 15/09/1997