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Arrêté du Gouvernement wallon du 20 janvier 1994 portant exécution de l'article 41, § 1er, 10° du Code wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et du Patrimoine

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Modifications directes apportées à cet article
         
Abrogé par - Opgeheven door   Entrée en vigueur : 09/06/2014
Article / Artikel 3

Dispositions transitoires: AGW 13/03/2014, art. 4
  AGW 13/03/2014