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Article / Artikel 4quater

Arrêté royal du 17 février 2002 portant création du Service public fédéral Finances

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Modifications directes apportées à cet article
         
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 01/10/2018
Article / Artikel 4   AR 06/09/2018
Inséré par - Ingevoegd door   Entrée en vigueur : 01/09/2013
Article / Artikel 3   AR 19/07/2013