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Article / Artikel 4bis

Loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux Institutions bruxelloises

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Modifications directes apportées à cet article
         
Inséré par - Ingevoegd door   Entrée en vigueur : 01/07/2014
Article / Artikel 51   LSp 06/01/2014
Exécutions
Nature Date    
AMRBC 23/06/2023