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Arrêté ministériel du 17 décembre 2012 portant désignation des supérieurs hiérarchiques compétents pour formuler une proposition provisoire de peine disciplinaire

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Modifications directes apportées à cet article
         
Abrogé par - Opgeheven door   Entrée en vigueur : 01/11/2013
Article / Artikel 8   AMAF 28/10/2013