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Article / Artikel 7

Décret du 25 mars 2004 relatif à l'agrément et à l'octroi de subventions aux agences de développement local (ADL)

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Modifications directes apportées à cet article

Remplacé par - Vervangen door	Entrée en vigueur :	01/01/2024
Article / Artikel 153	DRW	13/12/2023
Remplacé par - Vervangen door	Entrée en vigueur :	01/01/2023
Article / Artikel 168 Remplacement identique à celui opéré par l’art. 196 du DRW 17/12/2015	DRW	21/12/2022
Remplacé par - Vervangen door	Entrée en vigueur :	01/01/2022
Article / Artikel 159 Remplacement identique à celui opéré par l’art. 196 du DRW 17/12/2015	DRW	22/12/2021
Remplacé par - Vervangen door	Entrée en vigueur :	01/01/2021
Article / Artikel 162 Remplacement identique à celui opéré par l’art. 196 du DRW 17/12/2015	DRW	17/12/2020
Remplacé par - Vervangen door	Entrée en vigueur :	01/01/2020
Article / Artikel 147 Remplacement identique à celui opéré par l’art. 196 du DRW 17/12/2015	DRW	19/12/2019
Remplacé par - Vervangen door	Entrée en vigueur :	01/01/2019
Article / Artikel 153 Remplacement identique à celui opéré par l’art. 196 du DRW 17/12/2015	DRW	30/11/2018
Remplacé par - Vervangen door	Entrée en vigueur :	01/01/2018
Article / Artikel 160 Remplacement identique à celui opéré par l’art. 196 du DRW 17/12/2015	DRW	13/12/2017
Remplacé par - Vervangen door	Entrée en vigueur :	01/01/2017
Article / Artikel 166 Remplacement identique à celui opéré par l’art. 196 du DRW 17/12/2015	DRW	21/12/2016
Remplacé par - Vervangen door	Entrée en vigueur :	01/01/2016
Article / Artikel 196 Remplacement de l'art. 7 du DRW 25/03/2004 par la disposition suivante: "Art. 7. A l’expiration de la période initiale d’agrément de trois ans, l’agrément peut être renouvelé par périodes de six ans renouvelables."	DRW	17/12/2015
Remplacé par - Vervangen door	Entrée en vigueur :	01/01/2015
Article / Artikel 176 Remplacement de l'art. 7 du DRW 25/03/2004 par la disposition suivante: "Art. 7. Par dérogation à l'article 1er le Gouvernement renouvelle l'agrément pour une durée initiale de trois ans. A l'expiration de cette période, l'agrément peut être renouvelé par périodes de trois ans. Le renouvellement d'un agrément est octroyé pour une durée de six ans."	DRW	11/12/2014
Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	01/01/2014
Article / Artikel 4	DRW	28/11/2013

Exécutions

Nature

Date

AGW

30/01/2014