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Article / Artikel 81quater

Loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des Communautés et des Régions

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Modifications directes apportées à cet article
         
Inséré par - Ingevoegd door   Entrée en vigueur : 01/07/2014
Article / Artikel 75

Vig. : applicable à partir de l'exercice d'imposition 2015
  LSp 06/01/2014